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Définitions issues de la Charte de l’expertise en évaluation immobilière

Valeur vénale :

« La valeur vénale est la somme d'argent estimée contre laquelle un immeuble serait échangé, à la date de l'évaluation, entre un acheteur consentant et un vendeur consentant dans une transaction équilibrée, après une commercialisation adéquate, et où les parties ont, l'une et l'autre, agit en toute connaissance, prudemment et sans pression.
En conséquence, l'appréciation de la valeur vénale se fait dans les conditions suivantes :
- la libre volonté du vendeur et de l'acquéreur;
- la disposition d'un délai raisonnable pour la négociation, compte tenu de la nature du bien et de la situation du marché;
- que le bien ait été proposé à la vente dans les conditions usuelles du marché, sans réserve, avec des moyens adéquats;
- l'absence de facteurs de convenance personnelle et la notion d'équilibre dans la négociation (…)
En règle générale la valeur vénale est déterminée :
- soit par une approche par comparaison directe des relations métriques et ou unitaires,
- soit par une approche par le revenu de l'immeuble qui se décompose en deux méthodes distinctes : la capitalisation d'un revenu théorique ou effectif, ou l'actualisation des flux futurs de trésorerie. »

Valeur locative de marché : 

« La valeur locative de marché correspond au montant pour lequel un bien pourrait raisonnablement être loué au moment de l'expertise.
Elle s'analyse comme la contrepartie financière annuelle de l'usage d'un bien immobilier dans le cadre d'un contrat de bail.
La valeur locative de marché correspond donc au montant qui devrait être obtenu de la part d'un locataire pour qu'il puisse disposer de l'usage d'un bien, aux conditions usuelles d'occupation pour la catégorie d'immeuble concernée, les conditions suivantes étant supposées réunies :
- la libre volonté du locataire et du propriétaire;
- la conclusion d'un contrat à des conditions normales eu égard aux pratiques en vigueur sur le marché immobilier considéré;
- la disposition d'un délai raisonnable pour la négociation préalablement à la signature du contrat de location;
- la présentation préalable du bien aux conditions du marché, sans réserve, avec des moyens de commercialisation adéquats;
- l'absence de facteur de convenance personnelle;
- une relation équilibrée et indépendante entre preneur et bailleur. »